CGPS et mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

La microentreprise Emmanuelle Begue de nom commercial « Emma.B Déco », immatriculée au RCS Montauban sous le numéro SIRET 52068721100034 dont le siège social est situé 20 rue Bernard Campmartin 82000 Montauban, propose des prestations de services d’activités spécialisées de design.

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, ci-après dénommées « CGPS », constituent l’accord régissant les relations entre Emma.B Déco, et ses clients dans le cadre des prestations effectuées.

Ces CGPS ont été écrites par Emma.B Déco, toute reproduction, même partielle, est interdite.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Les termes employés au sein des présentes CGPS et débutants par une majuscule auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Accord : devis, proposition, Contrat ou quelconque accord conclu entre Emma.B Déco et le Client dans le cadre de la réalisation d’une Prestation de service. Cela inclut les échanges préalables entre Emma.B Déco et le Client qui peuvent avoir lieu avant la signature de l’Accord et les prestations réalisées à titre gratuit.

Client : toute personne ayant conclu un Accord avec Emma.B Déco ou qui souhaite en conclure un.

CGPS : les présentes « Conditions Générales de Prestations de Services ».

Livrable : produit de la Prestation de service que Emma.B Déco doit livrer au Client.

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

L’acception d’un Accord avec Emma.B Déco par le Client implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client à ces CGPS. Ces CGPS sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.

L’acceptation sans restriction des présentes CGPS prévaut sur les conditions générales du Client. Toutes clauses contraires aux présentes CGPS, prescrites par le Client, ne pourront engager Emma.B Déco sauf si elles ont été formellement acceptées par Emma.B Déco par le biais d’un Accord signé par les deux parties.

Conformément à la réglementation en vigueur, Emma.B Déco se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGPS, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Prestations de Service Particulières (ci-après « CPSP »).

Emma.B Déco se réserve le pouvoir de modifier ces CGPS à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la signature de l’Accord. Si le Client conclut plusieurs Accords avec Emma.B Déco, les CGPS en vigueur sont celles liées à l’Accord le plus récent.

En cas de modifications, si Emma.B Déco souhaite appliquer les CGPS modifiées pour un Accord toujours en cours, d’après l’article L. 121-84 du Code de la consommation, elle devra en informer le Client au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT

La commande est ferme et définitive dès la signature de l’Accord par les deux parties.

La signature unique d’un Client sur un Accord a une valeur contractuelle, mais engage Emma.B Déco uniquement si cet Accord lui est transmis avant la fin du délai de validité inscrit. Dans le cas où une réduction de tarif apparaîtrait sur l’Accord, le délai de validité de cette réduction prévaut sur celui de l’Accord.

ARTICLE 5 : PRIX / FACTURATION

Le prix comprend la réalisation des prestations listées dans la facture et, le cas échéant, la liste des éléments du Livrable désignés dans l’Accord. Tous les prix sont indiqués en Euros (€).

Les factures sont payables à réception sauf si une mention expresse contraire est faite sur celles-ci. Tout retard de paiement à échéance entrainera, sans formalités préalables, le paiement de pénalités de retard égal au taux d’intérêt légal en cours, et ce à compter de ladite échéance, jusqu’au paiement intégral de la facture.

Le prix facturé intègre les taxes en vigueur. Toute modification ou taxe supplémentaire en vigueur au jour de la facturation sera répercutée sur le prix.

Sauf convention expresse contraire, le Client verse la totalité du prix du Devis lors de la signature de l’Accord.

Le versement de l’acompte et les paiements des factures seront effectués par le Client, par carte bancaire, chèque ou espèces.

ARTICLE 6 : GÉNÉRALITÉS

Le Client s’engage à fournir à Emma.B Déco toute informations, services et données nécessaires à la réalisation des travaux prévus dans l’Accord.

Emma.B Déco s’engage à effectuer la livraison des éléments du Livrable avant la date limite de livraison. La date limite de livraison correspond à la date estimée de livraison mentionnée sur l’Accord auquel s’ajoutent 30 jours calendaires.

Le Client dégage Emma.B Déco de tout engagement relatif à la date limite de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité dans les cas suivants :

  • le Client ne peut pas fournir les éléments nécessaires à la réalisation des prestations du présent Accord dans les délais demandés par Emma.B Déco,
  • le Client ne paye pas une facture de Emma.B Déco dans les délais de paiement indiqués,
  • en cas de force majeure.

En aucun cas, le délai de livraison ne pourra excéder 365 jours.

ARTICLE 7 : CONTACT

Pendant toute la durée du Projet, le Client et Emma.B Déco seront amenés à dialoguer à plusieurs reprises. Ces échanges pourront se faire par mail, par téléphone ou lors de rendez-vous au domicile du Client.

Chaque rendez-vous au domicile du Client est facturé selon le type de prestation fourni. En aucun cas, Emma.B Déco ne pourra réaliser des déplacements gratuits à la demande du Client. Sauf mention expresse contraire, lors de la prise de rendez-vous un acompte de 50 % du prix de cette prestation sera demandé au Client.

Ces rendez-vous devront être défini entre le Client et Emma.B Déco au minimum 72 h à l’avance et à une date et heure cohérente avec les heures et jours ouvrés de Emma.B Déco. Chaque rendez-vous est défini à l’avance par une durée maximale qui, pour des raisons de planning, ne pourra pas être dépassée.

Si le Client souhaite annuler un rendez-vous, il devra en avertir Emma.B Déco au minimum 72 h à l’avance. Dans le cas contraire, il devra payer des frais d’annulation à hauteur de 20 % du prix initialement prévu pour le rendez-vous.

Si le Client souhaite annuler un rendez-vous, mais sans en reprendre un nouveau, aucun remboursement n’est prévu pour l’acompte déjà versé.

ARTICLE 8 : PRESTATIONS

Le détail, les limites et le contenu des différentes prestations de service sont définis dans les documents réalisés par Emma.B Déco. Si plusieurs versions de ces documents existent, seule la version la plus récente à la date de signature de l’Accord devra être prise en compte.

En aucun cas le Client ne pourra demander à Emma.B Déco d’effectuer gratuitement des prestations de services non inclus dans un Accord. Chaque demande de prestation supplémentaire par le Client lui sera facturée.

Pour l’ensemble des prestations de service, tous les frais liés à l’intervention d’entreprises externes ou d’artisans, achats de mobilier, de décoration, d’accessoires, etc. sont à la charge du Client.
Les tarifs des prestations incluent uniquement les services rendus au Client par Emma.B Déco tels que décrites sur le site.

Les frais de déplacements sont inclus dans les tarifs pour des prestations effectuées sur Montauban. Au delà, la facturation des frais de déplacement se fait sur devis. Deplacement possible sur la région Montauban / Toulouse et toute la France.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ

Selon les termes du présent Accord, la propriété de l’œuvre reste attribuée à Emma.B Déco. Le paiement des factures par le Client ne lui donne aucun droit quant à la propriété du travail réalisé.

Emma.B Déco se réserve le droit de publier les travaux réalisés pour un Client de la manière dont elle le souhaite. Emma.B Déco se réserve également le droit, avec l’autorisation orale du Client, de prendre des photos des éléments décorés ou agencés par ces soins pour un usage personnel ou commercial, pour peu que n’apparaisse pas de personnes sur les clichés.

Lorsque le Client envoie de lui-même des clichés à Emma.B Déco, il l’autorise à faire un usage commercial des clichés pour peu que n’apparaisse pas de personnes.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

Emma.B Déco ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les éléments livrés.

Emma.B Déco ne saurait pas être tenue pour responsable de tout préjudice relevant d’achats effectués par le Client ou de prestations par des tiers.

La responsabilité de Emma.B Déco ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages indirects, et notamment de perte de chiffre d’affaires, de Clientèle, d’exploitation, de profit, ou relatif à la perte d’une chance, d’activités ou d’économies ou de données.

Emma.B Déco est en droit de réfuter son implication dans d’éventuelles malfaçons qui seraient dues à des erreurs ou à une mauvaise information de la part du Client, et qui, dans ce cas, n’engagent pas sa responsabilité.

Le Client endosse la pleine responsabilité des conséquences des documents en mauvais état ou peu utilisables qu’il a fournis à Emma.B Déco.

En sa qualité de décoratrice d’intérieur, Emma. B Déco ne peut assurer les services de maître-d’oeuvre.

ARTICLE 11 : MÉDIATION

Les présentes CGPS sont régies par la loi française.

En application de l’article L133-4 du Code de la consommation, le Client à la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement de différends.

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité par courrier à :

Emma.B Déco, 20 rue Bernard Campmartin, 82000 Montauban

En cas de non-résolution, vous pourrez vous adresser par mail à : emmabdeco@ntymail.com

ARTICLE 12 : RUPTURE DE CONTRAT

Toute Rupture unilatérale de l’Accord devra obligatoirement être énoncée avec un préavis minimum de deux (2) semaines par rapport à la date de Rupture souhaitée par l’une ou l’autre partie.

En cas de Rupture unilatérale de l’Accord par Emma.B Déco, le Client ne sera pas en droit d’exiger des indemnités de Rupture. En cas de Rupture unilatérale de l’Accord par le Client, Emma.B Déco ne sera pas en droit d’exiger des indemnités de Rupture. Le Client devra cependant s’acquitter des facturations déjà émises par Emma.B Déco et de celles qui pourraient l’être tel que décrit ci-dessous.

Dans le cas où l’Accord serait rompu unilatéralement ou d’un commun accord, le Client devra obligatoirement payer à Emma.B Déco le montant du travail réalisé précédemment à la date de Rupture. Dans ce cas, après réception du paiement du Client, Emma.B Déco fournira au Client le Livrable « en l’état » du travail ainsi payé et réalisé avant la date de Rupture. En aucun cas, le Client ne pourra demander à Emma.B Déco d’effectuer des modifications de ce Livrable postérieurement à la date de Rupture.

 

Informations légales

Propriétaire et responsable de publication : Emmanuelle Begue

N° SIRET : 52068721100034
APE : Activités spécialisées de design (7410Z)

Hébergement : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix

Propriété intellectuelle

Emma.B Déco est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, qu’il s’agisse des textes ou des images.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Emma.B Déco.

Toute exploitation non-autorisée sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitation de responsabilité

EmmaB Déco ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Ce site ne collecte des informations personnelles que pour apporter des réponses aux demandes de contact et ne sont en aucun cas conservées pour une quelconque autre utilisation.

Droit applicable

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français